Informations légales
MDS Formations

Représentant légal

Mme. Christiana EIXARCH

Immatriculations

Droits de scolarité : Le montant des droits de formation inclut la formation pédagogique pratique et théorique pendant toute la durée de la formation, le matériel de travail (accessoires de massage) fait l’objet d’une commande et facture séparée, un formulaire de commande sera remis aux stagiaires en début de formation.

Assurances : L’assurance responsabilité civile est contractée directement par le stagiaire auprès d’un organisme d’assurance de son choix.

Modalités de paiement des droits de formation : Les droits de formation sont versés par le stagiaire selon le mode de règlement (chèque, virement) choisi lors de l’inscription et notifiés sur le dossier d’inscription, ils sont dus intégralement.

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCA, de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

Effets de retard de paiement : En cas de retard de paiement, toute somme non réglée notamment à la suite du rejet d’un chèque sans provision portera intérêt depuis sa date d’exigibilité jusqu’au jour de son paiement effectif, sans qu’il soit besoin d’effectuer une mise en demeure préalable. Les intérêts seront calculés au taux fixe de 1.5% par mois de retard de paiement.

Le stagiaire sera également redevable de tous les frais résultants de ce retard (contentieux, avocats, recouvrement,) Aucun diplôme ne sera délivré au stagiaire qui ne sera pas à jour du règlement de ses droits de formation.

Interruption de la formation : Le stagiaire qui souhaite interrompre sa formation devra informer l’établissement par lettre recommandée avec AR de sa décision d’annulation d’inscription. Le stagiaire qui interrompt sa formation sera tenu de s’acquitter de l’intégralité du montant de la formation.

Autorisation d’utiliser l’image : Le stagiaire autorise l’établissement à utiliser les photographies ou films réalisés dans le cadre scolaire de formation pour les besoins de flyers, plaquettes, reportage journalistique, projet pédagogique, site internet, books de travail, exposition thématique… dans le but de faire connaitre notre travail et notre centre de formation. La présente
autorisation est consentie à titre gratuit et sans contrepartie et emporte renonciation à demander au centre de formation une quelconque rémunération ou indemnité à ce titre. Le stagiaire peut résilier l’autorisation susvisée en informant le centre de formation par courrier recommandé avec AR.

Stipulations diverses : Si l’une quelconque des clauses du présent règlement est annulée en tout ou partie, la validité des
clauses restantes n’en sera pas affectée, toute inscription vaut acceptation des conditions financières générales en vigueur dans sa globalité.

Les deux parties déclarent avoir pris connaissance des conditions générales précitées ci-dessus et s’engagent à les respecter.

Article 1 : Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-15 et
R.6352-1 du code du travail, il s’applique à tous les stagiaires et ce pour la durée de la formation suivi.

Article 2 : DISCIPLINE Il est formellement interdit aux stagiaires d’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux de
l’organisme. De se présenter aux formations en état d’ébriété. D’emporter ou modifier les supports de formation. D’utiliser
leurs téléphones durant les sessions.

Article 3 : TENUE ET COMPORTEMENT Les stagiaires sont invités à se présenter à l’organisme en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme

Article 4 : SANCTIONS Tout agissement considéré comme fautif par la direction de l’organisme de formation pourra, en
fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions ci-après par ordre croissant
d’importance – Avertissement verbal par la direction de l’établissement – Blâme – Exclusion définitive de la formation

Article 5 : ENTRETIEN PREALABLE A UNE SANCTION ET PROCEDURE Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans
que celui-ci ne soit informé. Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire, lors
de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire. Celui-ci a alors la possibilité de donner des
explications ou justifications des faits qui lui sont reprochés. Elle fait l’objet d’une notification écrite au stagiaire sous forme
de lettre recommandée ou d’une lettre remise contre décharge. L’organisme de formation informe l’employeur ou
l’organisme paritaire financeur, le stagiaire s’engage à prendre sa charge les frais de formation restant en cas d’exclusion
définitive

Article 6 : HYGIENE ET SECURITE La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le
respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet les consignes générales
et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme doivent être strictement respectées sous peine de sanctions
disciplinaires

Article 7 : INTERDICTION DE FUMER En application des décrets n°92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application
de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les salles de cous et dans
les ateliers

Article 8 : ACCIDENT Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement
déclaré par le stagiaire ou les personnes témoins de l’accident au responsable de l’organisme. Conformément à l’article
R6342-3 du code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation fait
l’objet d’une déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale

Article 9 : MAINTIEN EN BON ETAT DU MATERIEL Chaque stagiaire à l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui
est confié en vue de sa formation, les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel uniquement dans le centre de formation et
non à des fins personnelles

Article 11 : RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISME EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES
STAGIAIRES L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou détérioration des objets personnels de
toute natures déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, coin cuisine, salle de pratique, parcs de
stationnement…)

Les deux parties déclarent avoir pris connaissance du règlement intérieur précité ci-dessus et s’engagent à le respecter